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L’autorité belge de régulation (IBPT) décide d’introduire la liberté de choix du routeur pour toutes les technologies à large bande

Par une décision du 26 septembre 2023, l’autorité belge de régulation, l’IBPT, permettra à l’avenir aux consommateurs belges de choisir eux-mêmes l’équipement terminal directement sur leur connexion à haut débit. Cette décision se base sur une définition/localisation du point de terminaison du réseau à la “prise de raccordement à la fibre optique, au cuivre ou à la ligne coaxiale” et s’applique donc à toutes les technologies d’accès (fibre optique, DSL et câble).

Selon l’IBPT, les prescriptions adoptées permettraient aux clients finaux de changer plus facilement d’opérateur de réseau ou de choisir délibérément un appareil plus durable ou doté de plus de fonctionnalités (p. ex. en termes de sécurité ou d’options Wi-Fi). En outre, l’innovation et la concurrence sur le marché des terminaux seraient encouragées.

Les nouvelles dispositions relatives à la liberté des terminaux devraient s’appliquer aux consommateurs à partir du 1er novembre 2024.

Lien vers le communiqué de presse de l’IBPT “L’IBPT ouvre le marché des modems” du 11 octobre 2023

La presse belge en a parlé comme suit (sélection) :

Nieuwsblad, 12.10.23: Telenet, Proximus en co. mogen je vanaf volgend jaar niet meer verpflichten om ´hun´ modem te gebruiken

Belga, 12.10.23: Consument kan vanaf 1 november 2024 eigen internetmodem kiezen

ITdaily, 12.10.23: BIPT kondigt vrije routerkreuze aan in Belgie

Test Aankoop, 12.10.23: Testaankoop tevreden dat consument vanaf november 2024 eigen modem kan kiezen

En Croatie, une nouvelle loi sur les télécommunications a été adoptée l’année dernière, qui est maintenant concrétisée par de nouvelles réglementations. Dans ce contexte, l’autorité nationale de régulation HAKOM consulte actuellement le projet de “Règles sur la méthode et les conditions d’exercice de l’activité des réseaux et services de communication électronique”, qui traite notamment de la garantie du libre choix de l’équipement terminal.

La VTKE a participé à la consultation sur le projet de règlement par le biais d’une déclaration et se félicite en principe que HAKOM veuille ancrer le libre choix des terminaux de télécommunication dans la réglementation. Cependant, la VTKE considère que l’ajout d’une définition contraignante et claire du point de terminaison du réseau est inévitablement nécessaire pour garantir une liberté de choix complète et technologiquement neutre de l’équipement terminal directement au niveau de la connexion à large bande en Croatie.

Compte tenu de cet ajout, la réglementation croate créerait de bonnes conditions pour la mise en œuvre du droit européen au libre choix du terminal.

Vous pouvez trouver la déclaration complète de VTKE sur la consultation ici [EN].

Les internautes néerlandais bénéficient depuis un an du libre choix du routeur

Les consommateurs et clients professionnels peuvent choisir des modems et des routeurs parfaitement adaptés à leurs exigences en termes de sécurité, de technologie et de fonctionnalités.

Amsterdam, le 27 janvier 2023. Le VTKE, groupement des fabricants de terminaux de télécommunication européens, constate avec satisfaction que les utilisateurs finaux des Pays-Bas accueillent avec enthousiasme la fin du modem imposé, un an auparavant, le 28 janvier 2022. Depuis, les consommateurs ne sont plus obligés d’utiliser le terminal de leur fournisseur d’accès à Internet, mais peuvent choisir un appareil parfaitement adapté à leurs attentes en termes de technique, de sécurité et de fonctionnalités.

Un choix libre

Une enquête* du VTKE a montré que les néerlandais sont très satisfaits de la possibilité de choisir librement leur modem : plus des deux tiers (68 %) des personnes interrogées considèrent comme très important d’avoir la possibilité de choisir un appareil. En outre, plus d’un tiers (35 %) indiquent vouloir acheter leur propre terminal en cas de changement de fournisseur, tandis que 45 % souhaitent utiliser l’appareil de leur fournisseur d’accès à Internet.

Longtemps, de nombreux fournisseurs ont affirmé qu’un choix libre du modem était impossible pour des raisons techniques et de sécurité, même si ces arguments étaient déjà largement discutés et réfutés à l’époque. En outre, ces craintes ne se sont pas concrétisées dans des pays offrant ce libre choix de routeur. Après la Finlande (2014), l’Allemagne (2016) et l’Italie (2018), c’est maintenant au tour des Pays-Bas (2022) de permettre aux utilisateurs finaux de choisir d’utiliser leur propre terminal ou celui de leur fournisseur.

Les avantages pour les consommateurs

Le libre choix du terminal offre de nombreux avantages aux consommateurs. Tout d’abord, cela assure davantage d’indépendance et d’autonomie numérique du côté des utilisateurs finaux. De plus, ces derniers peuvent choisir un routeur correspondant parfaitement à leurs exigences et à leur utilisation d’Internet. Ces exigences peuvent par exemple être l’utilisation d’applications de domotique ou certains paramètres de sécurité. Un routeur sélectionné librement est en mesure d’offrir précisément ces fonctions. Autre aspect, la concurrence ouverte créée par ce libre choix du routeur, qui entraîne une plus vaste sélection de produits, ces derniers devenant en outre plus innovants et moins chers. Si les utilisateurs finaux changent de fournisseur d’accès à Internet, ils peuvent continuer d’utiliser leur ancien appareil sans avoir besoin de le reconfigurer. Une solution non seulement pratique, mais aussi écologique, tout comme la combinaison d’un routeur et d’un modem pour remplacer les deux appareils nécessaires jusqu’à présent, ce qui permet d’économiser à la fois des ressources et de l’énergie.

Un porte-parole du VTKE explique : « Auparavant, les utilisateurs d’une connexion Internet par fibre, câble ou DSL devaient utiliser les appareils mis à disposition par leur fournisseur. Cette solution « unique » a souvent été à l’origine de fonctionnalités inadaptées des appareils. Le libre choix du routeur encourage l’innovation et permet aux consommateurs de choisir l’appareil qui leur convient le mieux. Nous sommes soulagés que l’autorité de réglementation néerlandaise ait introduit l’année dernière le libre choix du routeur et nous espérons que d’autres pays européens suivront cet exemple. »

Lucas Lasota, coordinateur « Router Freedom » de la Free Software Foundation Europe (FSFE), soutient la décision de l’autorité de réglementation néerlandaises : « Nous suivons avec attention la manière dont les autorités de réglementation en Europe mettent en œuvre les nouvelles lois sur les télécommunications. Les Pays-Bas sont les précurseurs d’une tendance visant à améliorer la sécurité des consommateurs en termes de liberté de choix de terminaux. Un an de libre choix du modem : cela doit être un exemple positif pour d’autres membres de l’UE. »

* Enquête commandée par le VTKE et réalisée par l’institut d’études de marché Kantar du
3 au 7 février 2022. Groupe représentatif par pays, âge : 16 à 65 ans

Lien vers le communiqué de presse en PDF

Libre choix du routeur en Belgique : qu’attendons-nous?

Anvers, le 27 janvier 2023. Pourrez-vous bientôt utiliser votre propre modem ? Selon le VTKE, le groupement de fabricants de terminaux de télécommunication européens, la réponse est oui ! En effet, les avantages sont considérables et nos voisins du Nord, chez qui le libre choix du routeur est appliqué depuis un an, le savent bien. Qu’en est-il en Belgique ?

Que signifie libre choix du modem ou du routeur ?

Avec le libre choix du modem, les consommateurs peuvent choisir eux-mêmes s’ils souhaitent utiliser le modem de leur fournisseur d’accès à Internet ou leur propre appareil. Pour l’instant, les clients finaux belges sont obligés d’utiliser le modem mis à disposition par leur fournisseur. Bien entendu, cet appareil ne correspond pas toujours à leurs exigences. Lucas Lasota, coordinateur « Routeur Freedom » de la Free Software Foundation Europe (FSFE), explique : « Les fournisseurs d’accès à Internet limitent les utilisateurs finaux en leur interdisant d’utiliser leurs propres routeurs/modems. De la même manière qu’il est aujourd’hui possible, en Europe, de choisir son smartphone indépendamment de l’opérateur, le choix du routeur ou du modem devrait également être libre. »

La Belgique fait du surplace

En 2014, la Finlande a été le premier pays européen à laisser aux clients le choix de leur modem.

Après l’Allemagne en 2016 et l’Italie en 2018, le libre choix du modem s’applique également aux Pays-Bas depuis l’année dernière.

En Belgique, le BIPT (« Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie », institut belge des services postaux et des télécommunications) débat d’un potentiel libre choix du modem. À l’échelle de l’UE en revanche, le règlement 2015/2120 concernant le libre choix du modem a été adopté dès 2015. Une enquête* a en outre montré que 77 % des Belges trouvent important de pouvoir choisir eux-mêmes leur appareil ; 24 % utilisent déjà leur propre appareil si le fournisseur d’accès à Internet le permet, et 62 % utilisent l’appareil de leur fournisseur.

Toutefois, des progrès ont été réalisés au cours de ces derniers mois : en octobre 2022, le BIPT a publié un premier projet de définition du point de raccordement au réseau. En définissant le point de raccordement au réseau comme « prise de raccordement à la ligne », ce projet de texte permettrait aux utilisateurs belges de choisir librement leur terminal pour toutes les technologies haut débit (fibre, câble et DSL). Du point de vue du BIPT, aucune raison technique ne s’oppose au libre choix du modem.

Un modem adapté aux besoins de l’utilisateur

Le libre choix du modem offre de nombreux avantages aux utilisateurs. Ces derniers peuvent choisir eux-mêmes un appareil parfaitement adapté à leurs exigences en termes de fonctionnalités, de sécurité, de mises à jour, ainsi que pour de nombreux autres facteurs, par exemple l’utilisation d’applications de domotique ou certains paramètres de sécurité. Un routeur sélectionné librement est en mesure d’offrir précisément ces fonctions. Autre aspect, la concurrence ouverte créée par ce libre choix du routeur, qui entraîne une plus vaste sélection de produits, ces derniers devenant en outre plus innovants et moins chers. « Avec un modèle commercial à « taille unique », seules quelques innovations sont disponibles pour les utilisateurs finaux », explique un porte-parole du VTKE. « A contrario, le libre marché encourage l’innovation et donne aux utilisateurs la possibilité de prendre une décision parfaitement adaptée à leurs besoin et à leur budget. »

* Enquête commandée par le VTKE et réalisée par l’institut d’études de marché Kantar du
3 au 7 février 2022. Groupe représentatif par pays, âge : 16 à 65 ans

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Le régulateur belge IBPT a récemment publié et mis en consultation le projet d’une décision relative à la définition du point de terminaison du réseau (Link). En spécifiant le point de terminaison du réseau sur le ” boîtier de connexion de la ligne “, le projet de décision permettrait aux utilisateurs belges de choisir librement leur périphérique terminal pour toutes les technologies à large bande (fibre optique, câble et DSL).

Dans son avis, le VTKE a accueilli favorablement le projet de décision de l’IBPT visant à spécifier le point de terminaison du réseau au niveau du ” boîtier de raccordement à la ligne “, permettant ainsi aux utilisateurs finaux d’utiliser un terminal correspondant à leurs besoins directement sur la connexion à large bande. En conséquence, le VTKE souhaite encourager l’IBPT à adopter rapidement le présent projet de décision dans cette forme.

Le VTKE est d’avis qu’un point de terminaison du réseau sur le ” boîtier de raccordement à la ligne ” et la liberté de choix du périphérique terminal qui en découle vont contribuer à davantage de concurrence et, par conséquent, une plus grande innovation pour les périphériques terminaux de télécommunication sur le marché. En outre, la possibilité de choisir librement le périphérique terminal correspond entièrement aux souhaits et aux besoins de nombreux utilisateurs belges.

Toute comme l’IBPT, le VTKE estime qu’il n’existe pas de raisons techniques qui s’opposent à un libre choix du périphérique terminal. Le succès des réglementations correspondantes dans d’autres pays plaide également en ce sens.

Sondage VTKE sur la liberté de choix du terminal dans sept pays de l’UE

Les trois quarts des Belges veulent pouvoir choisir leur routeur lorsqu’ils se connectent à l’Internet

Bruxelles, le 29 mars 2022 – Les internautes ne veulent pas que leur fournisseur d’accès Internet (FAI) leur impose le terminal qu’ils doivent utiliser pour leur connexion Internet. C’est ce que révèle un sondage représentatif¹ réalisé par le Verbund der Telekommunikations-Endgerätehersteller (VTKE) en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Finlande, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne. Les utilisateurs finaux de ces sept pays de l’UE attachent beaucoup d’importance à la liberté de choix du terminal pour la connexion Internet.

Voici les principaux résultats du sondage :

• En Belgique, pas moins de 77 % des internautes souhaitent pouvoir choisir eux-mêmes le terminal pour la connexion Internet.
• Dans les pays où il n’y a pas de réglementation imposant la liberté de choix du terminal (Belgique, Autriche et Espagne), une très nette majorité (76 %) des sondés sont en faveur de cette liberté pour la connexion Internet.
• Là où la liberté de choix du terminal est déjà ancrée dans la réglementation (Allemagne, Finlande, Italie et Pays-Bas), elle est plébiscitée. En moyenne, environ 50 % des sondés prévoient d’acheter leur propre terminal lors du prochain changement d’appareil.

En Allemagne, en Finlande, en Italie et aux Pays-Bas, les consommateurs peuvent choisir librement leurs terminaux du fait de réglementations spécifiques. Et ils ne s’en privent pas. La Finlande a été le premier pays à appliquer cette mesure, en 2014. 61 % des sondés comptent choisir (à nouveau) leur propre terminal la prochaine fois qu’ils changeront d’appareil. En Allemagne, 55 % des utilisateurs se servent actuellement d’un terminal qu’ils ont acheté eux-mêmes ; 45 % seulement louent un terminal au FAI. Aux Pays-Bas, la réglementation a été introduite très récemment (janvier 2022), et l’on constate que 35 % des consommateurs prévoient d’acheter leur propre appareil lors du prochain changement. 45 % opteraient pour un appareil du FAI ; 20 % n’ont pas encore pris de décision.

En Belgique, comme en Autriche et en Espagne, la plupart des utilisateurs ne peuvent généralement pas choisir un terminal pour leur connexion haut débit. Il n’existe pas encore de réglementation nationale en la matière. Toutefois, selon sa feuille de route pour 2022, le régulateur belge IBPT prévoit de lancer une consultation publique sur le libre choix des terminaux au premier trimestre. Ici aussi, une nette majorité de 77 % considère que cette liberté est importante. Actuellement, 24 % utilisent leur propre appareil pour se connecter, lorsque le FAI le permet ; 62 % utilisent l’appareil du fournisseur d’accès Internet.

Les résultats du sondage VTKE¹ montrent une fois de plus que la liberté de choix du terminal est la meilleure solution dans plusieurs pays, car elle répond aux besoins de l’utilisateur et, en même temps, favorise l’innovation via une saine concurrence pour offrir le meilleur terminal. Vous trouverez plus d’informations ici: https://vtke.eu/news/

¹Sondage VTKE réalisé par l’institut d’études de marché Kantar du 3 au 7 février 2022. Échantillon représentatif pour chaque pays, âge de 16 à 65 ans.

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Amsterdam, le 26 janvier 2022 – Le VTKE, un groupement de fabricants européens d’équipements terminaux de télécommunication, se réjouit d’apprendre que les utilisateurs finaux néerlandais seront libres de choisir leur modem à partir du vendredi 28 janvier. L’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a mis en place une nouvelle réglementation qui interdit désormais aux fournisseurs Internet d’imposer un modem aux utilisateurs. Le VTKE demandait depuis des années le libre choix du modem.

Depuis 2015, l’Union européenne s’engage pour le libre choix du modem avec le Règlement (UE) 2015/2120. Après les Finlandais, les Allemands et les Italiens, ce sont désormais les utilisateurs néerlandais qui pourront, à partir du 28 janvier 2022, choisir d’utiliser leur propre appareil ou celui de leur fournisseur.

Les fournisseurs ont longtemps avancé que le libre choix du modem était impossible pour des raisons techniques et de sécurité, argument qui avait pourtant déjà été contesté et réfuté. En outre, au vu de l’expérience des pays qui appliquent le libre choix du modem depuis de nombreuses années, il s’avère que ces réserves sont totalement infondées.

L’ACM a donc mis en place une nouvelle réglementation qui offre la possibilité aux utilisateurs finaux de choisir leur propre modem. La qualité d’un modem Internet est essentielle pour disposer d’un bon réseau.

Un porte-parole du VTKE : « Dans un modèle économique « universel », l’utilisateur final bénéficie rarement de toutes les innovations. Un marché libre stimule l’innovation et permet aux utilisateurs finaux de faire un choix en fonction de leurs besoins et leur budget. Les utilisateurs sont les mieux placés pour connaître leurs attentes en matière de réseau. Nous sommes ravis de voir que tous nos efforts ont porté leurs fruits et nous espérons que cette décision incitera d’autres pays à suivre cet exemple. »

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Amsterdam, le 28 juillet 2021 – La décision a été prise : l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (Autoriteit Consument & Markt : ACM) a édicté une nouvelle directive stipulant que les consommateurs et les entreprises peuvent choisir leur propre modem aux Pays-Bas. Cette directive a été publiée le 27 juillet 2021 et entrera en vigueur six mois après sa publication. Cela signifie qu’à partir de février 2022, les consommateurs ne seront plus dépendants du modem proposé par leur fournisseur d’accès Internet, mais pourront choisir le modem qui correspond le mieux à leurs besoins. Le VTKE – un groupement de fabricants européens de terminaux de télécommunication – milite depuis des années en faveur du libre choix du modem et se réjouit bien entendu de cette nouvelle directive.

Avec le règlement 2015/2120, l’Union européenne approuve le libre choix du modem depuis 2015 déjà. En 2014, la Finlande est devenue le premier pays européen permettant aux clients de choisir leur propre modem. Ont ensuite suivi l’Allemagne en 2016 et l’Italie en 2018. Aux Pays-Bas, les clients des différents opérateurs peuvent décider eux-mêmes du terminal qu’ils utilisent pour leur connexion Internet. Il peut s’agir d’un appareil de l’opérateur, mais pas nécessairement. Ces opérateurs, qui laissent le choix du modem au consommateur, sont cependant une grande exception aux Pays-Bas.

Rudi Stahl, Senior Business Development Manager chez Gigaset, fabricant, entre autres, de téléphones et de produits de domotique a déclaré : « Aux Pays-Bas, les fournisseurs déterminaient jusqu’à présent quel modem le consommateur recevait pour son abonnement. C’est étrange quand on considère que lorsque vous concluez un contrat de télécommunication, par exemple, vous pouvez choisir votre smartphone. Pourquoi ne pas pouvoir choisir également le modem ? Les fournisseurs ont affirmé que le libre choix du modem n’était pas possible pour des raisons techniques et de sécurité, bien que cela ait été discuté en détail et réfuté sur la base d’une étude spécialement menée à cet effet. Ce n’est pas sans raison que la conclusion de l’analyse de la proposition de règlement est la suivante : « De manière générale, on peut dire que le libre choix des terminaux a peu d’impact sur le fonctionnement et la sécurité du réseau. »Un long silence a suivi la publication de ce rappport d’enquête. Jusqu’au 13 février 2019, date à laquelle la secrétaire d’État à l’Économie et au Climat a envoyé un courrier à la deuxième chambre du Parlement néerlandais concernant la vente de modems séparés et les mises à jour de sécurité. Dans ce courrier, elle écrit, entre autres, qu’elle laisse la décision de la détermination du point de terminaison du réseau à l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM).

En conséquence, l’ACM a édicté une nouvelle directive qui permet aux consommateurs de choisir leur propre modem. C’est une bonne nouvelle pour de nombreux Néerlandais. Une étude menée par le VTKE en mars 2021 montre que près de la moitié des Néerlandais (49 %) considère le libre choix du modem comme important. De plus, un modem Internet offrant une excellente connexion Internet est devenu essentiel pour chaque foyer, d’autant plus que nous travaillons désormais plus souvent à domicile et que nous avons des exigences plus élevées vis-à-vis de notre réseau domestique.

Le VTKE milite depuis des années en faveur du libre choix du modem et se réjouit de cette décision. Un porte-parole du VTKE a déclaré : « En ce qui concerne le réseau domestique, les consommateurs eux-mêmes savent mieux ce qu’ils veulent et devraient toujours avoir la liberté de choisir un modem adapté à leurs besoins. Nous sommes fiers de tous les efforts qui ont conduit à ce résultat et espérons que cette décision encouragera d’autres pays à adapter leurs directives. »

Lien vers le communiqué de presse.

Berlin, le 22 juillet 2021 – Pour 80 % des consommateurs allemands, le libre choix du terminal pour leur connexion Internet est très important. Près d’un consommateur sur deux décide d’acheter son appareil dans le commerce. C’est le résultat d’une enquête représentative+ du Groupement des fabricants de terminaux de télécommunications (VTKE). Après 5 ans, le libre choix du terminal s’avère être un modèle à succès qui sécurisera les innovations futures et permettra aux consommateurs d’utiliser des appareils performants tels que des routeurs, des téléphones ou des systèmes d’alarme. Dans d’autres pays européens comme l’Italie, la Finlande, l’Autriche et les Pays-Bas, le libre choix du terminal a également été introduit ou est en cours de concertation politique.

Dans l’enquête, environ 80 % des participants ont déclaré que le libre choix du terminal est important pour eux. Le désir d’indépendance se manifeste aussi dans le choix d’acquérir le terminal dans le commerce ou auprès du fournisseur. Le souhait de choisir son propre appareil a presque doublé en 5 ans. Près d’une personne interrogée sur deux (44 %) a déclaré qu’elle souhaite aujourd’hui pouvoir acquérir son propre appareil dans le commerce. 37 % d’entre elles souhaitent acheter leur terminal auprès du fournisseur. Une enquête menée il y a cinq ans a montré que plus d’une personne sur quatre (27 %) déciderait d’acheter son propre routeur. À l’époque, 42 % optaient pour un appareil de leur fournisseur. Dans l’enquête actuelle, les participants sont interrogés sur la configuration de leur ruteur. 60 % des personnes interrogées ont connecté un routeur à leur domicile au cours des 6 derniers mois et le décrivent comme facile à mettre en service.

Directive européenne pour le libre choix du terminal

L’an dernier, les autorités de régulation européennes – l’Agence fédérale des réseaux pour l’Allemagne – ont déterminé conjointement que le réseau domestique privé devrait généralement commencer à la prise de connexion au mur. La définition de ce « point de terminaison du réseau passif » permet aux consommateurs de choisir librement leurs terminal, quel que soit le réseau (par ex. fibre optique, câble ou DSL). Dans ces pays, cette directive est suivie ou une concertation politique est en cours :

Allemagne: libre choix du terminal en vigueur depuis le 1er août 2016.

Finlande: libre choix du terminal introduit en 2014.

Italie: depuis 2018, les utilisateurs disposent du libre choix du terminal.

Pays-Bas: une réglementation sur le point de terminaison du réseau devrait être publiée au cours de cet été.

Autriche: dans le cadre de l’adoption d’une nouvelle loi sur les télécommunications, la question de la définition du point de terminaison du réseau et donc du rétablissement du libre choix du terminal est également abordée.

5 ans de libre choix du terminal pour une diversité sur le marché

Le 1^er août 2016, le « routeur imposé » a été abrogé par la législation en Allemagne. Depuis, les consommateurs allemands peuvent à nouveau choisir le terminal qui leur convient dans le commerce ou auprès du fournisseur pour toutes les technologies d’accès – DSL, câble, fibre optique, communications mobiles.

⁺Source : enquête du VTKE menée par l’institut d’études de marché Kantar du 30 juin au 7 juillet 2021 auprès de 1051 personnes âgées de 16 à 65 ans en Allemagne.

Lien vers le communiqué de presse.

Berlin, le 7 mai 2021 – Les fabricants de routeurs, de téléphones, d’autocommutateurs téléphoniques et d’autres terminaux de télécommunication voient le libre choix du terminal confirmé par la nouvelle loi sur la modernisation des télécommunications en Allemagne. Après le Bundestag, c’est au tour du Bundesrat d’approuver aujourd’hui l’amendement de la loi sur les télécommunications (TKG). À l’avenir, les utilisateurs pourront également choisir leur terminal pour l’accès haut débit (par ex. fibre, câble, DSL ou mobile). La prise de connexion passive au mur comme point de terminaison du réseau est valable indépendamment de la technologie à haut débit utilisée et donc également pour les connexions à fibre optique. Du point de vue du Groupement des fabricants de terminaux de télécommunication (VTKE), l’Agence fédérale des réseaux (BNetzA) est invitée à assurer la mise en œuvre du libre choix du terminal. En particulier, les fournisseurs de connexions à fibre optique ne respectent pas les exigences légales et n’autorisent pas les propres terminaux au point de terminaison du réseau passif.

La possibilité d’une exception doit rester une exception

Le VTKE prévient également que la possibilité nouvellement inscrite dans la loi d’autoriser des exceptions au point de terminaison du réseau passif supprime de facto le libre choix du terminal.

Les opérateurs peuvent demander des exceptions au point de terminaison du réseau par une décision de portée générale via l’Agence fédérale des réseaux. Il n’existe pas de raisons techniques nécessitant des exceptions au point de terminaison du réseau passif. Les expériences positives acquises dans l’application du libre choix du terminal – quelle que soit la technologie à haut débit – le confirment.

Les exceptions pourraient également contourner le droit des consommateurs au libre choix du terminal. Cela compliquerait tout changement de fournisseur, car les consommateurs ne pourraient alors plus utiliser librement leur terminal partout. Cela n’est pas dans l’intérêt de la protection des consommateurs, du libre choix du terminal, ni de la concurrence pour plus d’innovation.

Success story du libre choix du routeur

Le libre choix du terminal a fait ses preuves. Depuis le rétablissement du libre choix du terminal en 2016, de nombreux consommateurs ont fait un usage actif de leur droit et ont décidé d’acquérir par millions leur propre terminal dans le commerce. Ils reprennent ainsi le contrôle sur toute la gamme des services Internet et de téléphonie ainsi que sur les mises à jour rapides de leurs terminaux. En outre, ils économisent les frais de location généralement élevés des appareils imposés par le fournisseur.

Lien vers le communiqué de presse.

L’autorité de régulation grecque EETT étudie la définition du point de terminaison du réseau et a publié dans ce contexte ses délibérations réglementaires sur la consultation publique début mars (Lien). La période de consultation a pris fin aujourd’hui.

Le VTKE, qui milite depuis longtemps pour que les utilisateurs finaux aient la liberté de choisir le terminal connecté à leur connexion (haut débit), a également rendu un avis à l’EETT.

Nous nous félicitons expressément du fait que l’EETT souhaite apporter plus de clarté en ce qui concerne la réglementation du PTR. Nous sommes clairement favorables à une définition du point de terminaison du réseau au point A, car c’est le seul moyen de (ré)établir le libre choix du terminal pour toutes les technologies d’accès (DSL, câble et fibre optique) en Grèce.

Le guide pratique publié par le groupe de projet du Comité de réglementation technique des télécommunications (ATRT) de la Bundesnetzagentur donne un nouvel élan important au libre choix du routeur. Le guide accompagne les fournisseurs dans la publication des spécifications d’interface qui leur incombe. Ces dernières sont déterminantes pour une interaction fluide entre le réseau et le terminal, qu’il s’agisse d’un smartphone, d’un téléphone ou d’un routeur.

Le VTKE se félicite des résultats du groupe de projet récemment publiés. Ils permettront aux fournisseurs de mettre en œuvre les spécifications d’interface d’une manière plus transparente, pratique et efficace, et d’accélérer les innovations dans le domaine des terminaux de télécommunication. Les fabricants de terminaux peuvent développer efficacement des produits compatibles avec les réseaux. De plus en plus de connexions à fibre optique étant créées, y compris par de petits fournisseurs régionaux, une publication adéquate des spécifications d’interface est particulièrement importante. C’est le seul moyen d’étendre et d’utiliser plus rapidement l’infrastructure à large bande hautes performances.

Groupe de projet « Descriptions d’interfaces selon le §41c TKG » (TKG – Telekommunikationsgesetz – loi allemande sur les télécommunications)

Avec le droit au raccordement des terminaux de télécommunication, les opérateurs sont tenus de publier une description technique de leurs interfaces d’accès au réseau et aux services (tels que l’accès à Internet ou la téléphonie).

C’est la raison pour laquelle le comité consultatif de la Bundesnetzagentur sur la réglementation technique des télécommunications (ATRT) a mis en place un groupe de travail qui s’est penché sur la mise en œuvre pratique des exigences de publication. Ce groupe de projet, constitué d’opérateurs, de fabricants de terminaux, d’utilisateurs et d’experts de la Bundesnetzagentur, a maintenant terminé ses travaux et publié un guide pratique pour la publication des spécifications d’interface. Une attention particulière a été accordée aux terminaisons réseau dans le réseau de nouvelle génération (NGN, par ex. xDSL, DOCSIS, FTTx, téléphonie mobile) ainsi qu’aux exigences pour le développement de terminaux de télécommunication IP/SIP.

Lien vers le mandat, le rapport final et le guide pratique du groupe de projet ainsi que la déclaration de la Bundesnetzagentur: www.bundesnetzagentur.de/atrt-pg-ssb

Lien vers le communiqué de presse.

L’ACM, l’autorité de régulation néerlandaise de protection des consommateurs et du marché, a publié un projet de “Beleidsregel Netwerkaansluitpunt” et le consulte jusqu’au 4 septembre 2020.

Avec ce projet de réglementation sur la définition du point de terminaison du réseau, l’ACM vise à définir clairement la part du réseau qui relève de la souveraineté de l’opérateur de réseau et celle qui incombe à l’utilisateur final.

Selon l’ACM, l’objectif de la Beleidsregel est de permettre aux utilisateurs finaux d’être libres de connecter leur propre équipement au réseau de leur opérateur de télécommunications. L’ACM déclare vouloir ainsi garantir une plus grande liberté de choix aux utilisateurs finaux et promouvoir l’innovation dans le domaine des équipements terminaux.

Liens vers le communiqué de presse sur la publication du projet «Beleidsregel netwerkaansluitpunt» et vers le projet «Beleidsregel netwerkaansluitpunt» (tous deux en néerlandais).

Le VTKE (groupement des fabricants de terminaux de télécommunication) accueille avec enthousiasme la publication par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) de ses directives sur le choix du point de terminaison du réseau.

En accord avec les directives, les autorités de régulation nationales peuvent désormais définir en toute sécurité juridique et avec certitude le point de terminaison du réseau sur la prise (de connexion) passive au mur (boucle locale).
Avec la localisation du point de terminaison du réseau à la « prise au mur », les utilisateurs peuvent acheter dans le commerce un terminal qui répond au mieux à leurs besoins et l’utiliser sur leur connexion.

Les directives concernent également des « nécessités technologiques objectives » qui pourraient justifier la localisation d’un point de terminaison du réseau ailleurs qu’à la « prise au mur ». Le VTKE met en évidence dans ce contexte qu’il n’existe aucune raison technique empêchant le libre choix de terminaux, ce qui a été confirmé dans certains pays qui ont déjà rétabli et pratiquent avec succès la liberté de choix de terminaux (par ex. l’Italie ou l’Allemagne).

Une harmonisation au niveau européen de la régulation du point de terminaison du réseau pour le rétablissement de la liberté de choix de terminaux dans l’ensemble de l’Union européenne, telle qu’elle serait possible conformément aux directives ORECE, déboucherait sur une concurrence ouverte et équitable du marché des appareils de télécommunication et permettrait notamment aux utilisateurs de bénéficier de produits innovants.

Les directives ORECE pour le rétablissement de la liberté de choix des terminaux sont à retrouver ici (document PDF en anglais).

Le groupement des fabricants de terminaux de télécommunication (VTKE) a participé à la consultation publique sur le projet de « Lignes directrices de l’ORECE relatives aux approches communes en matière d’identification du point de terminaison du réseau en fonction des différentes topologies de réseau ».

Le VTKE se félicite expressément du fait que l’ORECE se penche sur la définition du point de terminaison du réseau. Ces lignes directrices seront décisives pour le libre choix des équipements terminaux dans toute l’Europe et contribueront, dans le meilleur des cas, à garantir que ce choix soit rétabli dans tous les États membres de l’UE.

Cependant, le risque qu’à travers la définition du point de terminaison du réseau, la pratique du « routeur obligatoire » se manifeste au mauvais endroit existe bel et bien, ce qui est à éviter absolument.

Un résumé de la prise de position est disponible ici (document pdf en anglais).

Dans l’intérêt des consommateurs finals et de la vive concurrence sur le marché des équipements terminaux de télécommunications, la liberté du choix des équipements terminaux favorise l’innovation et la diversité des produits. Le libre choix des équipements terminaux est un moteur de l’innovation, en particulier en ce qui concerne les futurs réseaux gigabits.

Les utilisateurs finaux, en particulier, bénéficieront donc de la liberté du choix des équipements terminaux, puisqu’ils pourront choisir le produit qui correspondra le mieux à leurs besoins de performance, de qualité et de sécurité parmi une large gamme d’équipements terminaux innovateurs et performants et l’utiliser sur leur connexion.

VTKE est convaincue que le libre choix du terminal est une réussite. Par conséquent, de l’avis du réseau, une mise en œuvre cohérente ou le rétablissement de la liberté du choix des terminaux est nécessaire pour toutes les technologies d’accès.

24.10.2019: Un succès: La liberté des terminaux

Les médias ont reporté que certains opérateurs de réseau ne respectent pas les dispositions légales relatives au libre choix de terminal pour les raccordements par fibre optique. Ceci est justifié par un groupe de projet en cours de l’Autorité de régulation technique des télécommunications (ATRT) de la Bundesnetzagentur (Agence fédérale des réseaux) qui ne peut toutefois pas disposer de mandat pour suspendre les dispositions légales en vigueur.

Dans ce contexte, le groupement des fabricants de terminaux de télécommunication (VTKE) souligne :

d’après la loi allemande sur les télécommunications, les opérateurs de réseau ne peuvent en principe pas s’opposer au raccordement de terminaux, lorsque ceux-ci satisfont aux exigences. Les terminaux peuvent être mis à la disposition des clients, mais leur raccordement et leur utilisation ne doivent pas être imposés. Cela relève du droit applicable et concerne toutes les technologies d’accès : DSL, câble, fibre optique ou LTE. Par conséquent, tous les opérateurs de réseau doivent permettre à leurs clients d’utiliser leurs propres terminaux. Grâce à l’entrée en vigueur de la loi relative aux terminaux de télécommunication, le libre choix de l’utilisateur final a été confirmé juridiquement. Ils peuvent désormais choisir un terminal parmi les nombreux terminaux innovants disponibles qui réponde le mieux à leurs attentes et à leurs besoins.

La loi relative au choix et au raccordement des terminaux de télécommunication en vigueur depuis 2016 définit par ailleurs le point de terminaison comme étant « passif » de manière claire et distincte. Ces dispositions légales s’appliquent actuellement aussi au DSL, au câble, à la fibre optique et au LTE. Aucun acteur du marché n’est habilité à redéfinir de son propre chef le point de terminaison selon ses besoins ou ses attentes, même de manière temporaire.

Le VTKE s’étonne que certains grands opérateurs de réseau ne respectent plus les dispositions légales en vigueur. Cela est déconcertant, d’autant plus que la régulation a été mise en œuvre par tous les acteurs du marché depuis son entrée en vigueur il y a environ trois ans et perçue de manière très positive par les utilisateurs.

La suspension du libre choix de terminal pour les raccordements par fibre optique est justifiée par le travail du groupe de projet de l’ATRT encore en cours qui, d’après les opérateurs de réseau, s’occupe de la définition du point de terminaison du réseau. Cela n’est toutefois pas le cas. L’ATRT doit plutôt soutenir le marché dans le cadre de l’obligation de divulgation de la description des interfaces d’accès au réseau. À cette fin, un groupe de projet dans lequel les opérateurs de réseau, les fabricants de terminaux et les utilisateurs élaborent des recommandations concernant « la mise en place des obligations de divulgation […] pour les descriptions des interfaces destinées aux opérateurs de réseaux de télécommunication publics pour le raccordement de terminaux de télécommunication » a été mis en place. L’objectif de ce groupe de projet est l’établissement d’un guide de bonnes pratiques indiquant les contenus devant être inclus dans les descriptions d’interfaces. Le travail du groupe de projet repose également sur la définition du point de terminaison du réseau établi comme étant « passif » par le législateur pour toutes les technologies d’accès, ce qui, contrairement à ce qui est implicite ailleurs, n’est en aucun cas sujet à débat. Dans ce contexte, une obligation limitée dans le temps pour les terminaux actifs s’avère injustifiée et surtout inutile sur le plan technique.

En outre, l’obligation fondamentale des opérateurs de réseau consistant à mettre à disposition ou à publier des descriptions d’interfaces précises et appropriées n’est pas affectée par le travail du groupe de projet, de sorte que les opérateurs de réseau restent tenus de publier leurs spécifications des interfaces. Dans le cas contraire, la liberté de choix de l’utilisateur final prévue par le législateur serait compromise et les innovations technologiques dans le secteur des terminaux de télécommunication seraient entravées.

Le VTKE attache toujours beaucoup d’importance au travail du groupe de projet et partage la volonté de l’ATRT qui consiste à optimiser la pratique de divulgation des descriptions d’interfaces. Sur la base de ces descriptions d’interfaces, les fabricants de terminaux sont en mesure de développer des produits innovants dans la course au meilleur terminal et dans des conditions similaires, qui profiteront à la fin aux utilisateurs.

Par conséquent, le VTKE estime qu’il est indispensable et évident que tous les acteurs du marché, y compris les grands opérateurs de réseau, respectent les lois et les dispositions en vigueur, de sorte que le libre choix du terminal pour toutes les technologies d’accès soit toujours garanti pour les utilisateurs.

La loi relative au choix et au raccordement des terminaux de télécommunication, qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement allemand et validée par la Commission européenne comme étant conforme au droit européen en vigueur, s’applique aujourd’hui également à tous les acteurs du marché.

Le groupement des fabricants de terminaux de télécommunication (VTKE) dresse un bilan positif sur les trois années de libre choix de terminal. Le libre choix de raccordement occupe une place importante pour de nombreux consommateurs ; c’est pourquoi ils choisissent d’acheter un périphérique dans le commerce. Le libre choix de terminal est donc un modèle de réussite.

Le libre choix occupe une place importante pour 80 % des personnes interrogées

Une récente étude* souligne l’importance du libre choix de terminal pour les utilisateurs : près de 80 % des personnes interrogées ont déclaré qu’il était important pour elles de pouvoir utiliser leur propre terminal. Elles peuvent ainsi choisir le produit qui répond le mieux à leurs besoins réels en matière de performance, de fonctionnalité et de sécurité.

Les consommateurs font également grand usage de leur droit. De nombreux consommateurs choisissent d’acheter un périphérique dans le commerce. Ainsi, des millions de terminaux ont été acquis librement sur le marché au cours des dernières années, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été non fournis par un fournisseur.

Le libre choix du terminal offre une plus grande diversité sur le marché

La loi relative au « routeur obligatoire » a été abolie en Allemagne le 1^er août 2016. Depuis, les utilisateurs privés et commerciaux allemands peuvent de nouveau choisir s’ils souhaitent acquérir un terminal de leur choix dans le commerce ou s’en procurer un après d’un fournisseur pour toutes les technologies d’accès (DSL, câble, fibre optique et LTE).

Le retour de la course au meilleur terminal (comme les routeurs, les téléphones, les installations téléphoniques, les systèmes d’alarme, etc.) a entrainé une grande diversité de produits innovants et performants sur le marché. Cela profite surtout aux utilisateurs : ils ont désormais la possibilité d’acheter le produit qui répond le mieux à leurs exigences.

*Source : sondage VTKE réalisé par l’institut d’études de marché Kantar entre le 27 juin et le 1^er juillet 2019 / 1 051 individus majeurs interrogés, âgés de 18 à 69 ans, en Allemagne

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, en anglais : BEREC) a organisé, dans le cadre de la révision des lignes directrices, un séminaire sur la neutralité du réseau le 29 mai 2019 à Bruxelles.

Le VTKE y a pris part avec une présentation en indiquant que les dispositions de l’article 3 (1) du règlement 2015/2120 stipulent que les utilisateurs finals ont le droit « de choisir les terminaux de leur choix ».

Malgré cette obligation juridique claire et la mission définie dans les lignes directrices aux autorités réglementaires nationales d’enquêter sur les pratiques abusives, le libre choix de terminal pour les clients est compromis par les opérateurs de réseau dans certains pays européens.

Les futures lignes directrices de l’ORECE devraient garantir une application uniforme du droit des utilisateurs finals en ce qui concerne le libre choix du terminal. Le VTKE souligne que les terminaux de télécommunication pour les technologies et topologies de réseau futures, et notamment pour les prochains réseaux à haut débit, seront caractérisés par un raccordement direct aux supports de transmission physiques de la boucle locale. La prise de raccordement passive électrique/optique à la boucle locale (ligne téléphonique, câble coaxial ou fibre optique) répond à toutes les exigences relatives au point de terminaison et seule cette prise de raccordement passive permet le libre choix du terminal exigé par les consommateurs.

En outre, les opérateurs de réseau sont tenus d’intégrer la mise à disposition des données de configuration et/ou d’accès nécessaires au raccordement des terminaux au réseau des utilisateurs finals pour permettre l’utilisation de tous les services prévus dans le contrat.

Presentation of VTKE

Link to the BEREC Workshop on the update of its Net Neutrality Guidelines

En réponse à une demande du Parlement, le Ministère de l’Économie néerlandais a déclaré qu’il n’appliquerait pas le « beleidsregel netwerkaansluitpunt », qui définit plus précisément le point de terminaison du réseau (NAP). Le NAP définit où le réseau du fournisseur se termine et où le réseau personnel des clients privés et commerciaux commence. La présente décision vise à éviter que les utilisateurs néerlandais d’Internet aient à déterminer eux-mêmes quels terminaux (routeurs, modems, etc.) utiliser pour leur accès à Internet.

Ce revirement est incompréhensible pour le groupement de fabricants de terminaux de télécommunication (VTKE) : le gouvernement néerlandais s’était engagé depuis longtemps à promouvoir le libre choix des terminaux et avait réalisé à cet égard une consultation publique entre décembre 2017 et février 2018. Le principal argument des opérateurs de réseau selon lequel le libre choix des terminaux avait un impact négatif sur la fonctionnalité et la sécurité de leurs réseaux a été réfuté dans un rapport d’expertise mandaté par le gouvernement réalisé au cours de l’automne 2018.

Selon le VTKE, il n’existe aucun motif temporel ou lié au contenu permettant de justifier cet empêchement de divulgation. Le VTKE voit dans cette « prise murale » comme point de terminaison la base du libre choix pour les consommateurs. Cette définition est déjà usuelle dans certains pays et entraîne la création de produits innovants et d’une libre concurrence. À cela s’ajoute le fait que le libre choix de terminal est prévu explicitement dans le droit européen.

Le VTKE s’engage à garantir le succès de la libéralisation du marché des télécommunications de manière globale et à rétablir en particulier le libre choix du terminal.

Lien vers la lettre du Ministère de l’Économie néerlandais et du Stratix Report (en néerlandais)

L’ORECE élaborera de nouvelles lignes directrices européennes relatives à la détermination du point de terminaison du réseau (NAP). Le NAP est le point de raccordement des terminaux de télécommunication. Le NAP est déjà défini comme « prise murale » dans 5 pays (Allemagne, Italie, Pays-Bas (prévu), Chypre et Lettonie) et assure ainsi le libre choix de terminal. Même dans le secteur de la téléphonie mobile, le libre choix du terminal (comme le téléphone mobile ou le routeur LTE) est considéré depuis plusieurs années comme la norme et un moteur d’innovation.

Le VTKE voit dans cette « prise murale » comme NAP la base du libre choix pour les consommateurs. La définition du point de terminaison est déjà usuelle dans certains pays et entraîne la création de produits innovants et d’une libre concurrence.

En publiant le document BoR (18) 159 « Location of the Network Termination Point », l’ORECE a présenté comme base globale un aperçu de l’état actuel de la définition du NAP dans les pays de l’Union européenne.

Depuis le 1^er août 2016, les utilisateurs allemands peuvent choisir librement leur terminal. La course au meilleur terminal (comme les routeurs, les téléphones, les installations téléphoniques, les systèmes d’alarme, etc.) a entrainé une grande diversité de produits innovants et performants sur le marché au cours des dernières années. Cela profite avant tout aux utilisateurs. Ils peuvent utiliser les produits qui répondent le mieux à leurs besoins en matière de performance, de fonctionnalité et de sécurité.

Les lignes directrices relatives à la détermination du NAP sont désormais élaborées par un groupe de travail de l’ORECE et seront suivies d’une consultation publique.

Lien vers : BEREC Report on the location of the network termination point