24 octobre 2019 : Un succès : La liberté des terminaux favorise l'innovation et la souveraineté des consommateurs

Dans l’intérêt des consommateurs finals et de la vive concurrence sur le marché des équipements terminaux de télécommunications, la liberté du choix des équipements terminaux favorise l’innovation et la diversité des produits. Le libre choix des équipements terminaux est un moteur de l’innovation, en particulier en ce qui concerne les futurs réseaux gigabits.

Les utilisateurs finaux, en particulier, bénéficieront donc de la liberté du choix des équipements terminaux, puisqu’ils pourront choisir le produit qui correspondra le mieux à leurs besoins de performance, de qualité et de sécurité parmi une large gamme d’équipements terminaux innovateurs et performants et l’utiliser sur leur connexion.

VTKE est convaincue que le libre choix du terminal est une réussite. Par conséquent, de l’avis du réseau, une mise en œuvre cohérente ou le rétablissement de la liberté du choix des terminaux est nécessaire pour toutes les technologies d’accès.

24.10.2019: Un succès: La liberté des terminaux

27 août 2019 : les opérateurs de réseau doivent se conformer aux dispositions légales en vigueur relatives au libre choix de terminal

Les médias ont reporté que certains opérateurs de réseau ne respectent pas les dispositions légales relatives au libre choix de terminal pour les raccordements par fibre optique. Ceci est justifié par un groupe de projet en cours de l’Autorité de régulation technique des télécommunications (ATRT) de la Bundesnetzagentur (Agence fédérale des réseaux) qui ne peut toutefois pas disposer de mandat pour suspendre les dispositions légales en vigueur.

Dans ce contexte, le groupement des fabricants de terminaux de télécommunication (VTKE) souligne :

d’après la loi allemande sur les télécommunications, les opérateurs de réseau ne peuvent en principe pas s’opposer au raccordement de terminaux, lorsque ceux-ci satisfont aux exigences. Les terminaux peuvent être mis à la disposition des clients, mais leur raccordement et leur utilisation ne doivent pas être imposés. Cela relève du droit applicable et concerne toutes les technologies d’accès : DSL, câble, fibre optique ou LTE. Par conséquent, tous les opérateurs de réseau doivent permettre à leurs clients d’utiliser leurs propres terminaux. Grâce à l’entrée en vigueur de la loi relative aux terminaux de télécommunication, le libre choix de l’utilisateur final a été confirmé juridiquement. Ils peuvent désormais choisir un terminal parmi les nombreux terminaux innovants disponibles qui réponde le mieux à leurs attentes et à leurs besoins.

La loi relative au choix et au raccordement des terminaux de télécommunication en vigueur depuis 2016 définit par ailleurs le point de terminaison comme étant « passif » de manière claire et distincte. Ces dispositions légales s’appliquent actuellement aussi au DSL, au câble, à la fibre optique et au LTE. Aucun acteur du marché n’est habilité à redéfinir de son propre chef le point de terminaison selon ses besoins ou ses attentes, même de manière temporaire.

Le VTKE s’étonne que certains grands opérateurs de réseau ne respectent plus les dispositions légales en vigueur. Cela est déconcertant, d’autant plus que la régulation a été mise en œuvre par tous les acteurs du marché depuis son entrée en vigueur il y a environ trois ans et perçue de manière très positive par les utilisateurs.

La suspension du libre choix de terminal pour les raccordements par fibre optique est justifiée par le travail du groupe de projet de l’ATRT encore en cours qui, d’après les opérateurs de réseau, s’occupe de la définition du point de terminaison du réseau. Cela n’est toutefois pas le cas. L’ATRT doit plutôt soutenir le marché dans le cadre de l’obligation de divulgation de la description des interfaces d’accès au réseau. À cette fin, un groupe de projet dans lequel les opérateurs de réseau, les fabricants de terminaux et les utilisateurs élaborent des recommandations concernant « la mise en place des obligations de divulgation […] pour les descriptions des interfaces destinées aux opérateurs de réseaux de télécommunication publics pour le raccordement de terminaux de télécommunication » a été mis en place. L’objectif de ce groupe de projet est l’établissement d’un guide de bonnes pratiques indiquant les contenus devant être inclus dans les descriptions d’interfaces. Le travail du groupe de projet repose également sur la définition du point de terminaison du réseau établi comme étant « passif » par le législateur pour toutes les technologies d’accès, ce qui, contrairement à ce qui est implicite ailleurs, n’est en aucun cas sujet à débat. Dans ce contexte, une obligation limitée dans le temps pour les terminaux actifs s’avère injustifiée et surtout inutile sur le plan technique.

En outre, l’obligation fondamentale des opérateurs de réseau consistant à mettre à disposition ou à publier des descriptions d’interfaces précises et appropriées n’est pas affectée par le travail du groupe de projet, de sorte que les opérateurs de réseau restent tenus de publier leurs spécifications des interfaces. Dans le cas contraire, la liberté de choix de l’utilisateur final prévue par le législateur serait compromise et les innovations technologiques dans le secteur des terminaux de télécommunication seraient entravées.

Le VTKE attache toujours beaucoup d’importance au travail du groupe de projet et partage la volonté de l’ATRT qui consiste à optimiser la pratique de divulgation des descriptions d’interfaces. Sur la base de ces descriptions d’interfaces, les fabricants de terminaux sont en mesure de développer des produits innovants dans la course au meilleur terminal et dans des conditions similaires, qui profiteront à la fin aux utilisateurs.

Par conséquent, le VTKE estime qu’il est indispensable et évident que tous les acteurs du marché, y compris les grands opérateurs de réseau, respectent les lois et les dispositions en vigueur, de sorte que le libre choix du terminal pour toutes les technologies d’accès soit toujours garanti pour les utilisateurs.

La loi relative au choix et au raccordement des terminaux de télécommunication, qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement allemand et validée par la Commission européenne comme étant conforme au droit européen en vigueur, s’applique aujourd’hui également à tous les acteurs du marché.

24 juillet 2019 : Sondage : 80 % des utilisateurs s’opposent au routeur obligatoire ; l’indépendance est importante pour les consommateurs

Le groupement des fabricants de terminaux de télécommunication (VTKE) dresse un bilan positif sur les trois années de libre choix de terminal. Le libre choix de raccordement occupe une place importante pour de nombreux consommateurs ; c’est pourquoi ils choisissent d’acheter un périphérique dans le commerce. Le libre choix de terminal est donc un modèle de réussite.

Le libre choix occupe une place importante pour 80 % des personnes interrogées 

Une récente étude* souligne l’importance du libre choix de terminal pour les utilisateurs : près de 80 % des personnes interrogées ont déclaré qu’il était important pour elles de pouvoir utiliser leur propre terminal. Elles peuvent ainsi choisir le produit qui répond le mieux à leurs besoins réels en matière de performance, de fonctionnalité et de sécurité.

Les consommateurs font également grand usage de leur droit. De nombreux consommateurs choisissent d’acheter un périphérique dans le commerce. Ainsi, des millions de terminaux ont été acquis librement sur le marché au cours des dernières années, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été non fournis par un fournisseur.

Le libre choix du terminal offre une plus grande diversité sur le marché

La loi relative au « routeur obligatoire » a été abolie en Allemagne le 1er août 2016. Depuis, les utilisateurs privés et commerciaux allemands peuvent de nouveau choisir s’ils souhaitent acquérir un terminal de leur choix dans le commerce ou s’en procurer un après d’un fournisseur pour toutes les technologies d’accès (DSL, câble, fibre optique et LTE).

Le retour de la course au meilleur terminal (comme les routeurs, les téléphones, les installations téléphoniques, les systèmes d’alarme, etc.) a entrainé une grande diversité de produits innovants et performants sur le marché. Cela profite surtout aux utilisateurs : ils ont désormais la possibilité d’acheter le produit qui répond le mieux à leurs exigences.

*Source : sondage VTKE réalisé par l’institut d’études de marché Kantar entre le 27 juin et le 1er juillet 2019 / 1 051 individus majeurs interrogés, âgés de 18 à 69 ans, en Allemagne

6 juin 2019 : le VTKE lors du séminaire ORECE portant sur la neutralité du réseau : la « prise murale » est un point de terminaison du réseau

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, en anglais : BEREC) a organisé, dans le cadre de la révision des lignes directrices, un séminaire sur la neutralité du réseau le 29 mai 2019 à Bruxelles.

Le VTKE y a pris part avec une présentation en indiquant que les dispositions de l’article 3 (1) du règlement 2015/2120 stipulent que les utilisateurs finals ont le droit « de choisir les terminaux de leur choix ».

Malgré cette obligation juridique claire et la mission définie dans les lignes directrices aux autorités réglementaires nationales d’enquêter sur les pratiques abusives, le libre choix de terminal pour les clients est compromis par les opérateurs de réseau dans certains pays européens.

Les futures lignes directrices de l’ORECE devraient garantir une application uniforme du droit des utilisateurs finals en ce qui concerne le libre choix du terminal. Le VTKE souligne que les terminaux de télécommunication pour les technologies et topologies de réseau futures, et notamment pour les prochains réseaux à haut débit, seront caractérisés par un raccordement direct aux supports de transmission physiques de la boucle locale. La prise de raccordement passive électrique/optique à la boucle locale (ligne téléphonique, câble coaxial ou fibre optique) répond à toutes les exigences relatives au point de terminaison et seule cette prise de raccordement passive permet le libre choix du terminal exigé par les consommateurs.

En outre, les opérateurs de réseau sont tenus d’intégrer la mise à disposition des données de configuration et/ou d’accès nécessaires au raccordement des terminaux au réseau des utilisateurs finals pour permettre l’utilisation de tous les services prévus dans le contrat.

Presentation of VTKE

Link to the BEREC Workshop on the update of its Net Neutrality Guidelines

28 février 2019 : le Ministère de l’Économie néerlandais bloque le libre choix de terminal

En réponse à une demande du Parlement, le Ministère de l’Économie néerlandais a déclaré qu’il n’appliquerait pas le « beleidsregel netwerkaansluitpunt », qui définit plus précisément le point de terminaison du réseau (NAP). Le NAP définit où le réseau du fournisseur se termine et où le réseau personnel des clients privés et commerciaux commence. La présente décision vise à éviter que les utilisateurs néerlandais d’Internet aient à déterminer eux-mêmes quels terminaux (routeurs, modems, etc.) utiliser pour leur accès à Internet.

Ce revirement est incompréhensible pour le groupement de fabricants de terminaux de télécommunication (VTKE) : le gouvernement néerlandais s’était engagé depuis longtemps à promouvoir le libre choix des terminaux et avait réalisé à cet égard une consultation publique entre décembre 2017 et février 2018. Le principal argument des opérateurs de réseau selon lequel le libre choix des terminaux avait un impact négatif sur la fonctionnalité et la sécurité de leurs réseaux a été réfuté dans un rapport d’expertise mandaté par le gouvernement réalisé au cours de l’automne 2018.

Selon le VTKE, il n’existe aucun motif temporel ou lié au contenu permettant de justifier cet empêchement de divulgation. Le VTKE voit dans cette « prise murale » comme point de terminaison la base du libre choix pour les consommateurs. Cette définition est déjà usuelle dans certains pays et entraîne la création de produits innovants et d’une libre concurrence. À cela s’ajoute le fait que le libre choix de terminal est prévu explicitement dans le droit européen.

Le VTKE s’engage à garantir le succès de la libéralisation du marché des télécommunications de manière globale et à rétablir en particulier le libre choix du terminal.

Lien vers la lettre du Ministère de l’Économie néerlandais et du Stratix Report (en néerlandais)

16 janvier 2019 : le VTKE se félicite de la ligne directrice européenne relative à l’identification du point de terminaison du réseau

L’ORECE élaborera de nouvelles lignes directrices européennes relatives à la détermination du point de terminaison du réseau (NAP). Le NAP est le point de raccordement des terminaux de télécommunication. Le NAP est déjà défini comme « prise murale » dans 5 pays (Allemagne, Italie, Pays-Bas (prévu), Chypre et Lettonie) et assure ainsi le libre choix de terminal. Même dans le secteur de la téléphonie mobile, le libre choix du terminal (comme le téléphone mobile ou le routeur LTE) est considéré depuis plusieurs années comme la norme et un moteur d’innovation.

Le VTKE voit dans cette « prise murale » comme NAP la base du libre choix pour les consommateurs. La définition du point de terminaison est déjà usuelle dans certains pays et entraîne la création de produits innovants et d’une libre concurrence.

En publiant le document BoR (18) 159 « Location of the Network Termination Point », l’ORECE a présenté comme base globale un aperçu de l’état actuel de la définition du NAP dans les pays de l’Union européenne.

Depuis le 1er août 2016, les utilisateurs allemands peuvent choisir librement leur terminal. La course au meilleur terminal (comme les routeurs, les téléphones, les installations téléphoniques, les systèmes d’alarme, etc.) a entrainé une grande diversité de produits innovants et performants sur le marché au cours des dernières années. Cela profite avant tout aux utilisateurs. Ils peuvent utiliser les produits qui répondent le mieux à leurs besoins en matière de performance, de fonctionnalité et de sécurité.

Les lignes directrices relatives à la détermination du NAP sont désormais élaborées par un groupe de travail de l’ORECE et seront suivies d’une consultation publique.

Lien vers : BEREC Report on the location of the network termination point