Déclaration de confidentialité

I. Préambule

Le groupement des fabricants de terminaux de télécommunication (ci-après dénommé « VTKE » ou « Nous ») est responsable des offres de services Internet proposées sur le site vtke.de.
Nous souhaitons vous informer ci-après de la façon dont vos données personnelles sont traitées dans le cadre de notre site Internet et/ou de nos offres en ligne.
Les Données à caractère personnel sont effacées dès que possible et ne sont jamais utilisées ou transmises à des fins publicitaires sans votre Consentement.

II. Autorité responsable / Délégué à la protection des données / Autorité de contrôle

Autorité responsable
Verbund der Telekommunikations-Endgerätehersteller (VTKE)
Alt-Moabit 90a
10559 Berlin
Allemagne

Tél.: 0173/628 62 44
Adresse électronique: info@vtke.eu
vtke.eu

Délégué à la protection des données

Verbund der Telekommunikations-Endgerätehersteller (VTKE)
Délégué à la protection des données
Alt-Moabit 90a
10559 Berlin
Allemagne

Tél.: 0173/628 62 44
Adresse électronique: info@vtke.eu

Autorité de contrôle compétente

Délégué à la protection des données de Berlin
Friedrichstraße 219
10969 Berlin
Allemagne

Tél.: 030 13889-0
Fax: 0302155050
Adresse électronique: mailbox@datenschutz-berlin.de
datenschutz-berlin.de

III. Principes généraux / Informations

1. Définitions

Les définitions se basent sur le Règlement (EU) 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Les définitions de l’article 4 et de l’article 9 du RGPD s’appliquent en particulier. Pour votre information, Nous avons regroupé les principales définitions pertinentes ci-après au point IX.

2. Portée du traitement des Données à caractère personnel

En principe, Nous ne collectons et utilisons les Données à caractère personnel de nos utilisateurs que si cela s’avère nécessaire pour fournir nos services et mettre à disposition nos offres Web ou en ligne.

La collecte et l’utilisation de Données à caractère personnel à d’autres fins n’est régulièrement effectuée

  1. qu’avec le Consentement de l’utilisateur,
  2. que si le Traitement est nécessaire afin d’exécuter le contrat, ou
  3. qu’aux fins d’intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la Personne concernée qui exigent une protection des Données à caractère personnel. Cela comprend également le transfert de données aux autorités et/ou tribunaux.

Une exception existe dans les cas où l’obtention préalable d’un Consentement est impossible pour des raisons factuelles ou si le Traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

3. Bases juridiques

À partir du moment où des Données à caractère personnel sont traitées sur la base du Consentement de la Personne concernée, la base juridique du Traitement est l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD.

Dans le cadre du traitement de Données à caractère personnel aux fins de l’exécution d’un contrat dont l’une des parties est la Personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD constitue la base juridique ; ceci s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Si le traitement de Données à caractère personnel est nécessaire pour remplir des obligations légales ou juridiques (telles que des obligations de conservation en vertu de lois commerciales ou fiscales ou des informations émanant des autorités, etc.), l’article 6, paragraphe 1, point c du RGPD constitue la base juridique.

Dans le cas où des intérêts vitaux pour la Personne concernée ou toute autre personne physique nécessitent le traitement de Données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d du RGPD constitue la base juridique.

Dans l’éventualité d’un Traitement aux fins d’un intérêt légitime de notre groupement ou d’un Tiers et sous réserve que les intérêts, les libertés et les droits fondamentaux de la Personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt premièrement cité, la base juridique du Traitement est l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

4. Demande de Consentement / Droit de révocation

Les demandes de Consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD s’effectuent généralement par voie électronique. Le contenu de la déclaration de Consentement est consigné électroniquement.

Droit de révocation : Veuillez noter que tout Consentement délivré peut être révoqué à tout moment, intégralement ou en partie, avec effet immédiat ; la licéité du Traitement effectué sur la base du Consentement jusqu’à sa révocation n’est pas affectée. Toute révocation doit être adressée aux coordonnées spécifiées au point II (à l’attention de l’autorité responsable ou du délégué à la protection des données).

5. Traitement de données

Le traitement de vos Données à caractère personnel a en principe lieu au sein de l’UE ou de l’Espace économique européen (« EEE »).

6. Effacement des données et durée de conservation

Les Données à caractère personnel de la Personne concernée sont effacées ou rendues inaccessibles dès lors que la finalité du Traitement a été atteinte. Une conservation après la cessation de la finalité du Traitement n’a lieu que si le législateur européen ou national le prévoit dans les règlements, lois ou autres règles de l’UE auxquels notre société est soumise (par ex. pour satisfaire aux obligations légales de conservation et/ou aux intérêts légitimes de conservation, par ex. durant les délais de prescription aux fins de la défense juridique contre d’éventuelles réclamations). Un blocage ou un effacement des données a lieu même si le délai de conservation prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu’une conservation prolongée des données soit nécessaire pour conclure un contrat ou à d’autres fins.

7. Droits des Personnes concernées

Le RGPD accorde aux Personnes concernées par le traitement de Données à caractère personnel des droits spécifiques (droits des Personnes concernées, en particulier les articles 12 à 22 du RGPD). Les différents droits des Personnes concernées sont expliqués plus en détail au point IX. Si vous souhaitez recourir à l’un ou plusieurs de ces droits, vous pouvez nous contacter à tout moment. Veuillez utiliser pour cela les coordonnées mentionnées au point II.

IV. Traitement de données en vue de la mise à disposition du site Internet/collecte de fichiers journaux

À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte des données automatisées et des informations du système informatique de l’ordinateur appelant. Les données suivantes sont collectées (ci-après dénommées « Données de journal ») :

  • informations relatives au type de navigateur et à la version utilisée ;
  • système d’exploitation de l’utilisateur ;
  • adresse IP de l’utilisateur ;
  • date et heure d’accès ;
  • taille du fichier ayant fait l’objet de l’accès.

Les Données de journal susmentionnées, à l’exception de l’adresse IP, ne permettent pas d’identifier l’utilisateur ; une référence personnelle peut être établie uniquement en attribuant ou en reliant les Données de journal à une adresse IP spécifique.

1. Objet et base juridique

La collecte et le traitement des Données de journal, en particulier de l’adresse IP, sont effectués en vue de mettre les contenus de notre site Internet à la disposition de l’utilisateur, c’est-à-dire aux fins de la communication entre l’utilisateur et notre offre de services Internet ou en ligne. Un stockage temporaire de l’adresse IP est requis pendant toute la durée de ce processus de communication. Ce stockage est nécessaire pour l’adressage de la communication entre l’utilisateur et notre offre de services Internet et/ou en ligne et obligatoire pour l’utilisation de notre offre de services Internet et/ou en ligne. La base juridique de ce Traitement de données, pour la durée de votre visite de notre site Internet, est l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD et de l’article 96 de la loi allemande sur les télécommunications (TKG) ou de l’article 15, paragraphe 1 de la loi allemande sur les médias électroniques (TMG).

Un traitement et une conservation de l’adresse IP dans des fichiers journaux au-delà du processus de communication sont effectués afin de garantir le bon fonctionnement de nos offres de services Internet et en ligne, d’optimiser ces offres de services ainsi que de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. La base juridique d’une conservation de l’adresse IP au-delà du processus de communication est l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD (défense des intérêts légitimes) et de l’article 109 de la TKG.

2. Effacement des données et durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objet de leur collecte. En cas de collecte des données nécessaires à la mise à disposition du site Internet, celles-ci sont effacées lorsque la session correspondante (la visite du site Internet) est terminée. Une conservation des données du journal, y compris de l’adresse IP, dépassant ce cadre aux fins de la sécurité du système peut avoir lieu pour une durée maximale de sept jours à compter de la fin d’accès au site par l’utilisateur. Un traitement et/ou une conservation de fichiers de journaux dépassant ce cadre sont possibles et autorisés pour autant que les adresses IP de l’utilisateur soient effacées à l’expiration du délai de conservation susmentionné de sept jours ou anonymisées de sorte qu’un rattachement des Données de journal à une adresse IP ne soit plus possible.

3. Possibilité d’opposition et de suppression

La collecte de Données de journal aux fins de la mise à disposition du site Internet et leur conservation dans des fichiers de journaux dans les limites précédemment définies est absolument nécessaire au fonctionnement du site Internet. Il n’existe donc aucune possibilité d’opposition de l’utilisateur à cet égard. Il existe une exception à cette disposition pour le traitement des Données de journal à des fins d’analyse ; ce Traitement se fonde, en fonction de l’outil d’analyse web utilisé et du type d’analyse (à caractère personnel/anonyme/pseudonyme) sur la section VI.

V. Utilisation de cookies

Nos sites Internet utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés sur le navigateur Internet ou, depuis le navigateur Internet, sur le système informatique de l’utilisateur. Les cookies ne contiennent aucun logiciel et ne peuvent pas installer de programmes malveillants sur votre ordinateur. Lorsqu’un utilisateur visite un site Internet, un cookie peut être enregistré sur son système d’exploitation. Ce cookie contient une séquence de caractères spécifique qui permet une identification unique du navigateur en cas de visite ultérieure du site Internet. Nos cookies ne contiennent aucune donnée à caractère personnel de façon à protéger votre vie privée. En fonction du type de cookie, ainsi que de la possibilité d’association d’un cookie à une adresse IP, il est toutefois possible en principe d’identifier personnellement l’utilisateur. Nous n’effectuons pas de telle association et les adresses IP sont immédiatement anonymisées de manière à empêcher une telle association (cf. informations détaillées à la section VII).

Nous installons des cookies techniquement nécessaires, afin d’adapter aux utilisateurs notre offre de services Internet et/ou en ligne. Les données suivantes sont enregistrées dans ces cookies techniquement nécessaires et transmises à nos systèmes :

  • préférences linguistiques ;
  • protection anti-spam.

1. Objet et base juridique

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour objet de faciliter la navigation des utilisateurs sur les sites Internet. Certaines fonctionnalités de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’installation de cookies. Elles nécessitent en effet la reconnaissance du navigateur après un changement de page.

Les données utilisateurs collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour établir des profils utilisateurs. La base juridique régissant l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD s’il est possible d’identifier personnellement l’utilisateur et si leur utilisation est nécessaire aux fins de la mise à disposition de nos offres de services Internet et/ou en ligne au sens de l’exécution du contrat ; par ailleurs, l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD, car ces cookies sont également utilisés pour protéger des intérêts légitimes aux fins de la mise à disposition des offres de services Internet et/ou en ligne.

2. Effacement des données et durée de conservation

Les cookies sont stockés sur le terminal de l’utilisateur (périphérique intelligent/ordinateur) et transmis par ce dernier à notre site Internet. Il est fait une distinction entre les cookies « permanents » et les cookies de session. Les cookies de session sont enregistrés pendant la durée de la session de navigation et supprimés à la fermeture du navigateur. Les cookies permanents ne sont pas supprimés à la fermeture de la session de navigation, mais sont enregistrés sur le terminal de l’utilisateur sur une période plus longue.

3. Possibilité d’opposition et de suppression

La présente déclaration de confidentialité vous informe de manière détaillée de l’utilisation de cookies. En tant qu’utilisateur, vous avez tout pouvoir sur l’utilisation et l’enregistrement des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous avez la possibilité de désactiver ou de limiter de manière générale la transmission de cookies. Vous pouvez supprimer à tout moment les cookies déjà enregistrés. Cette action peut également être automatisée. Si les cookies sont désactivés sur notre site Internet, il est possible que les fonctionnalités de ce dernier ne puissent plus être toutes utilisées dans leur intégralité. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des cookies sur www.meine-cookies.org ou www.youronlinechoices.com/fr.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de cookies avec effet immédiat ; vous pouvez exercer votre droit d’opposition en cliquant sur le bouton « Désactiver le traçage » ou en effectuant les réglages correspondants dans votre navigateur (« Do not Track »).

VI. Analyse Web

Afin d’optimiser nos sites Internet et de les adapter à l’évolution des habitudes et aux exigences techniques de nos utilisateurs, Nous utilisons des outils d’analyse Web. Ces derniers nous permettent de déterminer, par exemple, les éléments qui ont été visités par les utilisateurs, si les informations cherchées ont pu être trouvées facilement, etc. Ces informations ne sont interprétables et pertinentes que si un large groupe d’utilisateurs est pris en compte. Les données collectées sont donc agrégées, c’est-à-dire rassemblées en de plus grandes unités.

Nous pouvons ainsi adapter la conception des pages ou optimiser les contenus, lorsque Nous constatons, par exemple, qu’une part significative des visiteurs utilise de nouvelles technologies ou qu’une information est difficile à trouver.

Nous effectuons les analyses suivantes ou utilisons les outils d’analyse Web suivants sur nos offres de services Internet et en ligne :

1. Analyse des Données de journal

L’utilisation de Données de journal à des fins d’analyse s’effectue exclusivement de façon anonyme. Aucune interconnexion n’est effectuée, par exemple, avec des données identifiables de l’utilisateur et/ou avec une adresse IP ou un cookie. Une telle analyse des Données de journal ne relève donc pas des dispositions de protection des données du RGPD.

VII. Contact par courrier électronique

Une prise de contact avec le VTKE est possible par le biais de l’adresse électronique fournie sur notre site Internet. Dans ce cas, les Données à caractère personnel de l’utilisateur communiquées avec l’adresse électronique sont enregistrées. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf si Nous devons faire appel à des Tiers aux fins du traitement de la demande.

1. Objet et base juridique

Les données sont exclusivement traitées aux fins du traitement de la demande correspondante ou de la requête utilisateur.

Si le Traitement des données est effectué aux fins de l’exécution d’un contrat ou d’une demande du client, la base juridique de ce Traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. En cas de Consentement de l’utilisateur, la base juridique de ce Traitement est l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD. La base juridique pour la collecte de données supplémentaires en cas de processus de publipostage est l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD ; l’intérêt légitime réside ici dans la prévention des abus et la garantie de la sécurité du système (cf. section V.1).

2. Effacement des données et durée de conservation

Les données sont en principe effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objet de leur collecte. Pour les Données à caractère personnel qui ont été envoyées par courrier électronique, cette suppression est effectuée à la fin de la communication correspondante avec l’utilisateur et/ou lorsque la demande de l’utilisateur a été résolue. La communication est terminée ou la demande est résolue lorsqu’au vu des circonstances, il peut être conclu que l’affaire concernée a été définitivement éclaircie. Au lieu de la suppression, une sauvegarde avec blocage peut être effectuée si une sauvegarde plus longue des données est nécessaire pour les motifs visés à la section III.5.

Les autres Données à caractère personnel collectées lors du processus de publipostage sont supprimées au plus tard à expiration d’un délai de sept jours.

3. Possibilité d’opposition et de suppression

L’utilisateur a à tout moment la possibilité d’interrompre la communication avec Nous et/ou de retirer sa demande et de s’opposer à l’utilisation correspondante de ses données. Dans un tel cas, la communication ne peut être poursuivie. Dans ce cas, toutes les Données à caractère personnel qui ont été enregistrées au cours de la prise de contact sont effacées, sous réserve d’une sauvegarde prolongée des données pour les motifs visés à la section III.6.

VIII. Définitions

Les définitions se basent sur le Règlement (EU) 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Les définitions de l’article 4 et de l’article 9 du RGPD s’appliquent en particulier. Dans le cadre de cette présente déclaration relative à la protection des données, les termes suivants, définis dans l’article 4 du RGPD, peuvent s’avérer être particulièrement pertinents :

  1. « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). Une personne physique est réputée identifiable à partir du moment où elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  2. « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
  3. « Limitation du traitement » : le marquage de Données à caractère personnel conservées en vue de limiter ou de bloquer leur Traitement futur ;
  4. « Profilage » : toute forme de Traitement automatisé de Données à caractère personnel consistant à utiliser ces Données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne ;
  5. « Pseudonymisation » : le Traitement de Données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une Personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les Données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable ;
  6. « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce Traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le Responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
  7. « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement ;
  8. « Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de Données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des Destinataires ; le Traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du Traitement ;
  9. « Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du Responsable du traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel ;
  10. « Consentement » : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement ;

IX. Droits des Personnes concernées

Selon le RGPD, les droits suivants sont notamment accordés à l’utilisateur :

1. Droit d’accès (article 15 du RGPD)

Vous avez le droit de demander à savoir si Nous traitons des Données à caractère personnel vous concernant. Si des Données à caractère personnel vous concernant sont traitées par notre société, vous avez droit à des informations sur

  • les fins de ce Traitement ;
  • les catégories des Données à caractère personnel (types de données) traitées ;
  • les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels vos données ont été divulguées ou doivent l’être ; cela s’applique en particulier si les données ont été divulguées ou doivent être divulguées à des Destinataires dans des pays tiers ne relevant pas du RGPD ;
  • la durée de conservation prévue, dans la mesure du possible ; s’il n’est pas possible d’indiquer la durée de conservation, les critères de détermination de la durée de conservation (par ex. les délais de conservation légaux ou information similaire) doivent être fournis ;
  • votre droit de rectification et d’effacement des données qui vous concernent, y compris le droit à limiter le Traitement et/ou la possibilité d’opposition dont vous disposez (voir les paragraphes suivants à ce sujet) ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; la source des données lorsque les Données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de vous.

Vous avez également le droit de savoir si vos Données à caractère personnel sont soumises à des décisions automatisées au sens de l’article 22 du RGPD et, si c’est le cas, quels critères de décision déterminent une telle décision automatisée (logique) ou encore les conséquences et la portée que la décision automatisée peut représenter pour vous.

Si des Données à caractère personnel sont transmises à un pays tiers situé en dehors du champ d’application du RGPD, vous avez le droit de savoir si un niveau de protection adéquat, au sens des articles 45 et 46 du RGPD, est garanti chez le Destinataire des données dans le pays tiers et le cas échéant, quelles garanties l’assurent.

Vous avez le droit de réclamer une copie de vos Données à caractère personnel. Les copies des données sont en principe mises à disposition sous forme électronique, sauf si vous réclamez explicitement un autre format. La première copie est gratuite, une rémunération adéquate peut être exigée pour les copies supplémentaires. La mise à disposition est soumise aux droits et libertés d’autres personnes pouvant être compromises par la transmission de la copie des données.

2. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données si celles-ci sont inexactes, non pertinentes et/ou incomplètes ; le droit de rectification inclut le droit de compléter les données par le biais de déclarations et communications complémentaires. La rectification et/ou prorogation des données doivent être effectuées immédiatement, c’est-à-dire sans retard excessif.

3. Droit d’effacement (article 17 du RGPD)

Vous avez le droit d’exiger que Nous effacions vos Données à caractère personnel dans la mesure où

  • les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;
  • les données ont été traitées sur la base de votre Consentement et que vous avez révoqué votre Consentement, sauf s’il existe une autre base juridique pour le Traitement des données ;
  • vous vous êtes opposé au Traitement des données en vertu de l’article 21 du RGPD et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour un Traitement ultérieur ;
  • vous vous êtes opposé au Traitement des données à des fins de prospection conformément à l’article 21, paragraphe 2 du RGPD ;
  • vos Données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
  • il s’agit des données d’un enfant ayant été collectées en relation avec les services de la société de l’information conformément à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Le droit d’effacement des données personnelles ne s’applique pas, dans la mesure où

  • le droit à la liberté d’expression et d’information est en contradiction avec la demande d’effacement ;
  • le Traitement des Données à caractère personnel est requis (i) pour le respect d’une obligation légale (par ex. des obligations de conservation légales), (ii) pour l’exécution de missions et d’intérêts publics en vertu du droit de l’Union et/ou du droit des États membres (ce qui inclut des intérêts dans le domaine de la santé publique) ou (iii) à des fins d’archivage et/ou de recherche ;
  • les Données à caractère personnel sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

L’effacement des données doit être effectué immédiatement, c’est-à-dire sans retard excessif. Lorsque des Données à caractère personnel ont été rendues publiques par Nous (par ex. sur Internet), Nous devons, dans la mesure du possible et du raisonnable d’un point de vue technique, veiller à ce que les tierces personnes traitant les données soient également informées de la demande d’effacement, y compris l’effacement des liens, copies et/ou répliques.

4. Droit à la Limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous avez le droit de demander la Limitation du traitement de vos Données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • Si vous avez contesté l’exactitude de vos Données à caractère personnel, vous pouvez exiger de Nous que vos données ne soient pas utilisées à d’autres fins et limitées à cet égard pour la durée de la vérification de leur exactitude.
  • En cas de Traitement illicite de vos données, vous pouvez exiger, au lieu de leur effacement selon l’article 17, paragraphe 1, point d du RGPD, la limitation de l’utilisation des données selon l’article 18 du RGPD.
  • Si vous avez besoin de vos Données à caractère personnel pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, et que vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires par ailleurs, vous pouvez exiger que Nous limitions leur Traitement aux fins légales susmentionnées.
  • Si vous vous êtes opposé au Traitement de vos données selon l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et qu’il n’a pas encore été établi si nos intérêts à un Traitement prévalent ou non sur vos intérêts, vous pouvez exiger que vos données ne soient pas utilisées à d’autres fins et limitées à cet égard pour la durée de la vérification.

5. Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)

Sous réserve des dispositions suivantes, vous avez le droit d’exiger la publication des données qui vous concernent dans un format électronique standard et lisible par machine. Le droit à la portabilité des données inclut le droit de transférer les données à un autre Responsable du traitement ; sur demande et dans la mesure du techniquement possible, Nous transférons les données directement à un Responsable du traitement que vous avez nommé ou nommerez ultérieurement. Le droit à la portabilité des données s’applique uniquement pour les données fournies par vous, et exige que le Traitement ait lieu sur la base d’un Consentement ou pour l’exécution d’un contrat et soit effectué au moyen de procédures automatisées. Le droit à la portabilité des données selon l’article 20 du RGPD est sans préjudice du droit à l’effacement des données en vertu de l’article 17 du RGPD. La portabilité des données est soumise aux droits et libertés d’autres personnes dont les droits peuvent être affectés par la portabilité des données.

6. Droit d’opposition (article 21 du RGPD)

En cas de Traitement des Données à caractère personnel pour l’exécution de missions d’intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e du RGPD) ou l’exécution d’intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD), vous pouvez à tout moment vous opposer au Traitement des Données à caractère personnel qui vous concernent avec effet immédiat. En cas d’opposition, Nous devons nous abstenir de tout Traitement ultérieur de vos données aux fins susmentionnées, à moins

  • qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou
  • que le Traitement soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
  • Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection avec effet immédiat ; ceci s’applique également au Profilage dans la mesure où il est lié à la prospection. En cas d’opposition, Nous devons nous abstenir de tout Traitement ultérieur de vos données à des fins de prospection.

7. Possibilités de protection juridictionnelle / Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

En cas de réclamations, vous pouvez contacter à tout moment l’autorité de contrôle compétente de l’Union ou des États membres. L’autorité de contrôle responsable de notre société est mentionnée au point II.

Mentions légales

Responsabilité

Le groupement des fabricants de terminaux de télécommunication vérifie et met à jour en permanence les informations qu’il met à disposition sur son site Internet. En dépit de cette vigilance, il est possible que certaines données aient changé entre-temps. VTKE ne saurait donc garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations mises à disposition. Il décline également toute responsabilité pour les dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation de son site Internet, pour autant qu’ils ne résultent pas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grossière ou sous réserve de dispositions légales impératives.

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Références croisées externes (« liens »)     

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Les références croisées restent toutefois des renvois « vivants » (dynamiques). VTKE a vérifié lors de la création initiale des liens si le contenu externe auquel ils renvoient était susceptible d’entraîner une responsabilité civile ou pénale. Selon la législation, VTKE n’est cependant pas tenu de vérifier en permanence si les contenus auxquels son offre de services renvoie subissent des modifications pouvant engager une nouvelle responsabilité. Ce n’est que lorsque VTKE constate ou reçoit de Tiers l’information qu’une offre de services concrète à laquelle il a fait une référence croisée engage une responsabilité civile ou pénale qu’il supprime le renvoi à cette offre, pour autant que cela lui soit techniquement et raisonnablement possible.

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