L’autorité croate de régulation HAKOM souhaite ancrer le libre choix du terminal dans un projet de réglementation – VTKE donne son avis
En Croatie, une nouvelle loi sur les télécommunications a été adoptée l’année dernière, qui est maintenant concrétisée par de nouvelles réglementations. Dans ce contexte, l’autorité nationale de régulation HAKOM consulte actuellement le projet de “Règles sur la méthode et les conditions d’exercice de l’activité des réseaux et services de communication électronique”, qui traite notamment de la garantie du libre choix de l’équipement terminal.
La VTKE a participé à la consultation sur le projet de règlement par le biais d’une déclaration et se félicite en principe que HAKOM veuille ancrer le libre choix des terminaux de télécommunication dans la réglementation. Cependant, la VTKE considère que l’ajout d’une définition contraignante et claire du point de terminaison du réseau est inévitablement nécessaire pour garantir une liberté de choix complète et technologiquement neutre de l’équipement terminal directement au niveau de la connexion à large bande en Croatie.
Compte tenu de cet ajout, la réglementation croate créerait de bonnes conditions pour la mise en œuvre du droit européen au libre choix du terminal.
Vous pouvez trouver la déclaration complète de VTKE sur la consultation ici [EN].